Le projet de loi énergie et climat, voté le 28 juin à l’Assemblée nationale, devait accélérer la rénovation énergétique des logements. L’un des objectifs était de lutter contre les « passoires thermiques ». L’amendement initial a été adouci avec l’adoption d’un compromis.

Le problème des habitations très énergivores (classes F et G du DPE)

Les « passoires thermiques » sont ces logements qui affichent une étiquette F et G au diagnostic de performance énergétique. Plus de 7 millions d’habitations seraient concernées. En raison des factures énergétiques importantes, cette situation entraîne une précarité énergétique pour les Français. La majorité LRM avait donc proposé des mesures pour obliger les propriétaires, occupants de leur bien ou bailleur, à faire des travaux de rénovation.

Compromis pour augmenter l’efficacité énergétique en trois étapes

L’amendement de la commission des affaires économiques a été jugé dangereux pour les propriétaires modestes. Les risques étaient également importants pour le marché immobilier. Pour résumer, l’obligation de rénovation des logements énergivores se ferait en trois phases :

• - Un audit énergétique obligatoire avant la mise en vente ou en location dès 2022

• - La réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique avant 2028

• - Des sanctions, en l’absence de travaux, qui seront définies en 2023

En outre, si la copropriété est en difficulté financièrement, l’échéance sera repoussée à 2033.

D’autres mesures prises dans le cadre d’une transaction immobilière

À compter de janvier 2023, le bailleur ne pourra pas augmenter le montant du loyer à l’occasion d’un nouveau bail si la performance énergétique n’est pas supérieure à F ou G. Le projet de loi énergie et climat devrait être examiné et discuté au Sénat le 16 juillet. La loi sera donc peut-être encore modifiée. Notre équipe pourra vous conseiller lors de la réalisation de votre DPE à Paris ou dans les environs, avant une transaction immobilière ou une rénovation.