Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi pour imposer un mesurage loi Carrez avant la vente d’une maison individuelle. Actuellement, la loi Carrez concerne uniquement les lots de copropriété mis en vente, qu’il s’agisse d’une copropriété horizontale ou verticale.

Les raisons de modifier le code de la construction et de l’habitation

Dans la proposition de loi soumise à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019, des députés suggèrent de corriger les articles L. 271-4, 271-5 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. L’objectif serait d’obliger les vendeurs de maisons individuelles – hors copropriété – à mesurer la surface habitable réelle, et ce pour les raisons suivantes :

• Informer le notaire des travaux d’agrandissement réalisés dans le bien immobilier
• Mentionner, dans l’acte notarié, la surface réelle de la maison mise en vente
• Mettre en évidence les constructions illégales (faites sans autorisation de construire)

Le mesurage, réalisé par un diagnostiqueur immobilier donnerait une information précise.

Superficie privative ou surface habitable : loi Carrez et loi Boutin

La proposition n° 2528, de M. Bernard Brochand, se définit comme une « création d’un mesurage de la surface habitable ». Ce terme renvoie habituellement à la surface habitable loi Boutin mentionnée à la location d’une résidence principale. La superficie privative loi Carrez s’applique à tout bien en copropriété (logement, local commercial, etc.). Le type de transaction immobilière conditionne donc le diagnostic de surface à réaliser pour le futur occupant. De plus, d’un point de vue technique, les diagnostics Carrez et Boutin sont effectués différemment. Il ne faut donc pas les confondre au moment de concrétiser un projet immobilier. Qu’il y ait ou non évolution de la réglementation dans ce domaine, votre expert continue de constituer votre dossier de diagnostic technique à Paris et dans la région.