C’est la loi Alur, en 2014, qui a lancé le permis de louer. Il permet aux mairies de contraindre les bailleurs privés à demander une autorisation pour louer un logement. C’est un dispositif encore méconnu.

Près de 350 communes sont concernées par le permis de louer. Il est toutefois peu connu par les propriétaires bailleurs et même par des agences immobilières.Son but est la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité. Il est appliqué, selon les communes, soit sur une zone entière, soit sur des biens spécifiques. Par exemple, le permis de louer cible des logements anciens dans certaines villes, ou des quartiers dans d’autres.

On retrouve 3 mécanismes dans le permis de louer :

• L’autorisation préalable de mise en location (AMPL), avant la signature du contrat de bail. La mairie peut décider de faire une inspection du logement, pour autoriser ou refuser sa mise en location.
• La déclaration de mise en location (DML), après la signature du contrat de bail. Une mairie ne peut s’opposer à une mise en location, mais pourra réaliser des contrôles à après la signature du bail.
• L’autorisation préalable de diviser (APD), elle concerne les bailleurs qui veulent diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants, mais n’est que peu utilisée.

73% des bailleurs ne sont pas au courant que leur bien est soumis au permis de louer. Et 39% des agences immobilières ne connaissent pas le dispositif.