À compter de juin 2020, le dossier de diagnostic technique (DDT) contiendra une éventuelle information sur le bruit. Le futur occupant d’un bien situé dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) devra en être informé via l’état des risques et pollutions.

Qu’est-ce qu’un plan d’exposition au bruit (PEB) ?

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document qui définit les zones de bruit fort, modéré ou faible sur le territoire. Toutefois, les seules nuisances sonores prises en compte sont celles provoquées par la proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport. Autrement dit, cela s’applique aux communes proches de lieux où décollent et atterrissent des avions, jour et nuit. Dans ces zones de bruit, les règles d’urbanisation tiennent compte de la nuisance sonore. Ainsi, certains projets de construction ou de rénovation peuvent être interdits sur le territoire.

La prise en compte de l’exposition au bruit lors d’une transaction immobilière

Actuellement, des mesures ont déjà été prises pour mieux informer les futurs occupants :

• L’obligation de signaler, dans le contrat de location, une clause avec la zone de bruit

• Et de préciser, avant la vente, les servitudes d’urbanisme dont celles liées au PEB

Ces obligations figurent dans le code de l’urbanisme. Cependant, l’article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités oblige les propriétaires, dès le 1er juin 2020, à annexer un document au DDT (vente ou location). L’objectif est de communiquer plus clairement cette information aux futurs occupants de biens immobiliers. Vraisemblablement, ce renseignement fera partie de l’État des Risques et Pollutions (ERP), obligatoire pour tous les biens immobiliers concernés, quelle que soit la transaction prévue. D’ici là, notre agence constitue toujours votre DDT à Paris et en région parisienne.