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Loi Carrez

Diagnostic immobilier L'Isle-Adam

Le mesurage loi Carrez porte le nom du député qui l’a instauré en 1996 afin de veiller aux intérêts des acheteurs de lots de copropriété.

Confondu à tort avec la surface habitable loi Boutin, cette expertise détermine, en réalité, la superficie privative du bien, autant légalement que d’un point de vue technique.

Il faut l’indiquer dans les documents relatifs à la vente de tout lot d’au minimum 8 m².

En sont notamment exclus les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles (sauf copropriété horizontale).

Le calcul consiste à mesurer la surface de plancher dont on soustrait, notamment, les cloisons, gaines, etc.

Outre les surfaces hautes de moins de 180 cm, les locaux du type balcon, ou les espaces tels que les jardins, sont exclus du diagnostic de surface loi Carrez.

Mandater un spécialiste est une sécurité pour le vendeur car une erreur pourrait avoir des conséquences (diminution du prix de vente).  

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