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Diagnostics obligatoires pour la vente

Obligations vendeursLe vendeur d’un bien immobilier est tenu de regrouper des expertises remises à l’acquéreur :

  • Un DPE à effectuer dès que naît le projet de vente
  • Le diagnostic amiante si l’autorisation de construire précède juillet 1997
  • Un diagnostic plomb lorsque la construction du logement est antérieure à 1949
  • Le diagnostic gaz signalant l’état de l’installation de gaz de plus de 15 ans
  • Le mesurage loi Carrez inhérent à l’acte de vente d’un lot de copropriété
  • L’ERP dès lors que la commune est soumise à des risques recensés
  • Le diagnostic électrique informant si l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans
  • Le diagnostic termites s’il est requis dans le département où se situe le bien    

 

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Diagnostic immobilier Deuil-la-Barre
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