Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de regrouper des expertises remises à l’acquéreur :
- Un DPE à effectuer dès que naît le projet de vente
- Le diagnostic amiante si l’autorisation de construire précède juillet 1997
- Un diagnostic plomb lorsque la construction du logement est antérieure à 1949
- Le diagnostic gaz signalant l’état de l’installation de gaz de plus de 15 ans
- Le mesurage loi Carrez inhérent à l’acte de vente d’un lot de copropriété
- L’ERP dès lors que la commune est soumise à des risques recensés
- Le diagnostic électrique informant si l’installation électrique est âgée de plus de 15 ans
- Le diagnostic termites s’il est requis dans le département où se situe le bien