La loi Climat, définitivement adoptée, doit servir à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le DPE joue un rôle primordial. De nombreuses mesures s’articulent autour du diagnostic de performance énergétique, levier de la rénovation énergétique des bâtiments.

 

Locations : éradiquer les passoires thermiques

Le DPE pourra suffire à interdire la location d’un logement. La loi Climat et Résilience ayant été adoptée, le calendrier d’interdiction à la location est désormais figé pour les propriétaires bailleurs. Votre bien à usage d’habitation appartient à la classe :

    • G (extrêmement peu performant) : interdiction de louer dès le 1er janvier 2025

    • F (très peu performant) : mise en location impossible dès le 1er janvier 2028

    • E (peu performant) : obligation de rénovation énergétique dès le 1er janvier 2034

 

En outre, dès la promulgation du texte, il devient impossible d’augmenter le loyer d’une passoire thermique, donc d’un logement classé F ou G. Cette mesure concerne tout nouveau contrat de location ou renouvellement de bail. Dès le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation annuelle est supérieure à 450 kWh/m² sera qualifié d’indécent.

 

Vente immobilière : audit énergétique du logement obligatoire

L’audit énergétique deviendra obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété énergivore. Le calendrier d’application est également fixé pour les propriétaires vendeur, et dépend aussi de l’étiquette énergie obtenu avec le DPE :

    • Classes énergétiques F et G : 1er janvier 2022

    • Classement énergétique E : 1er janvier 2025

    • Classe énergétique D : 1er janvier 2034

 

L’audit énergétique, réalisé par un professionnel qualifié et impartial, formulera des propositions de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante. L’impact sur la facture d’énergie, le budget à prévoir et les aides à la rénovation énergétique existantes seront précisées. Le vendeur devra fournir le document à la première visite de l’immeuble.

 

DPE collectif dans les immeubles d’habitation collective

Tous les immeubles collectifs d’habitation construit avant le 1er janvier 2013 devront disposer d’un DPE de l’immeuble. Cette obligation s’applique même aux immeubles dépourvus d’une installation de chauffage collectif (ou refroidissement). Le DPE sera renouvelé tous les 10 ans, à moins qu’un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 débouche sur l’attribution d’une étiquette A, B, ou C. Cette obligation entrera en vigueur entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 selon le nombre de lots de copropriété. Le DPE collectif sera aussi inclus dans le plan pluriannuel de travaux, obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans (sauf si un diagnostic technique global DTG permet d’élaborer un plan pluriannuel de travaux).