Avec pour principal objectif la décarbonation des bâtiments tertiaires, le dispositif Éco Énergie Tertiaire oblige les propriétaires de ces locaux et leurs preneurs à bail à déclarer chaque année leur consommation d’énergie.

Seule condition, les bâtiments tertiaires doivent mesurerau moins 1000 m². Cette déclaration obligatoire pourra se faire jusqu’au 31 décembre au lieu du 30 septembre initialement décidé.

Cette déclaration doit avoir lieu sur la plateforme OPERAT, observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire, outil de l’Ademe, l’agence de la transition écologique.

L’obligation du dispositif Éco Énergie Tertiaire est réglementée par le décret numéro 2019-771 du 23 juillet 2019. Concrètement, on retient l’obligation de réduire la consommation énergétique selon l’échelonnement suivant :

• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• 60 % en 2050.

Ce délai supplémentaire pour déclarer la consommation énergétique est validé par le ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la Transitionénergétique.

L’année 2022 doit être une année d'apprentissage qui a toutefois déjà permis à près de 150 millions de mètres carrés de bâtiments issus du parc tertiaire d’être transparents par rapport à leur consommation énergétique.