La loi Climat et Résilience modifie les obligations de transmission de l’état des risques avant location ou vente. Dès la parution de l’annonce immobilière et lors de la première visite du bien, l’acquéreur ou le locataire aura accès aux informations contenues dans ce diagnostic.

Modification du Code de l’environnement

L’article 236 de la loi n°2021-1104, dite loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août, modifie l’article L125-5 du Code de l’environnement. Initialement, c’est à la signature de la promesse de vente ou du contrat de location, que le propriétaire, bailleur ou vendeur, remettait l’état des risques à l’acquéreur ou au locataire. Ce document, valable durant 6 mois, informait les acquéreurs et les locataires des risques aux quels pouvait être exposé le bien :

• Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN),
• Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
• Un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
• Une zone de pollution des sols (secteurs d’information sur les sols SIS)
• Un risque sismique (zone desismicité)
• Et/ou une zone à potentiel radon

Améliorer l’information transmise à l’acquéreur/locataire (IAL)

Les modalités concernant l’obligation d’IAL sont renforcées. L’ex-ESRIS / ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) ou état des risques et pollutions (ERP) :

• Sera remis au potentiel acquéreur ou locataire dès sa première visite du bien
• Apparaîtra dans toutes les annonces immobilières (ventes et location) sous forme d’une mention précisant les moyens d’accéder aux informations contenues dans l’ERP

En outre, le contenu de l’état des risques a été complété avec de nouvelles informations :

• Éventuels sinistres ayant donné lieu à une indemnisation (auparavant, cette information devait être mentionnée dans le bail ou l’acte de vente)
• Zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte

La durée de validité étant toujours de 6 mois, le vendeur pourrait avoir à renouveler l’état des risques si la vente immobilière prend du temps. Le formulaire devra toujours faire partie du dossier de diagnostic technique annexé à l’avant-contrat ou à défaut à l’acte authentique. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023 au plus tard par décret en Conseil d’État.