En place jusqu’au 29 décembre 2024, date de son arrêt, le premier dispositif Pinel voit actuellement son taux diminuer, alors que le nouveau dispositif Pinel + impose ses nouveaux critères. Rappelons que le dispositif Pinel a été créé pour permettre aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une défiscalisation grâce à la location d’appartements à loyers plafonnés.

Le nouveau dispositif Pinel +, réglementé par le décret numéro 2022-384 du 17 mars 2022,impose deux nouveaux critères relativement à l’usage et à la qualité environnementale. Les critères de qualité d’usageimposent notamment au moins deux orientations pour les T3 et plus, quant aux critères de qualité environnementale, ils s’appuient sur la nouvelle règlementation environnementale RE 2020 en termes de performance énergétique.

Les logements achetés en 2024 devront justifier d’une classe énergétique A aux termes de leur diagnostic de performance énergétique.

Les logements achetés en 2023 et 2024 ayant fait l’objet d’un dépôt depermis de construire avant le 1er janvier 2022 seront uniquement concernés par le label E+C- mais devront tout-de-même justifier d’une note A à l’issue de leur diagnostic de performance énergétique. Les logements les plus anciens et rénovés énergétiquement devront quant à eux justifier d’un A ou d’un B pour que leur propriétaire puisse bénéficier du dispositif Pinel ancien.