Le décret n°2021-19 fixe un seuil de consommation d’énergie dans la définition du logement décent. La mesure s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les logements avec une étiquette F ou G à l’actuel DPE seront indécents énergétiquement.

 

Le décret n°2021-19, du 11 janvier 2021, comprend les informations suivantes :

    • Les logements dont la consommation en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m².an, en France métropolitaine, seront des logements indécents énergétiquement

    • Cette disposition s’appliquera à tous les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023, y compris les renouvellements de beaux par tacite reconduction.

Le décret est pris en application de la loi relative à l’énergie et au climat, laquelle prévoit d’interdire la location des passoires thermiques à l’horizon 2028.

 

Ce seuil de 450 kWh/m².an correspond aux étiquettes énergie F et G du DPE. En septembre 2020, nous avions annoncé l’arrivée du nouveau critère de performance énergétique des logements décents. Le seuil était alors fixé à 500 kWh/m².an. Les propriétaires bailleurs ayant l’interdiction de louer un logement décent, les passoires thermiques ne pourront plus être mises en location dès le 1er janvier 2023. Le diagnostic de performance énergétique servira de critère de décence du logement à louer. D’après la ministre du logement Emmanuelle Wargon, en France, 90 000 logements seraient concernés actuellement. Si vous avez besoin d’un DPE à l’Isle-Adam ou ailleurs en région parisienne, Activ Diagnostic pourra l’établir avant location et/ou travaux de rénovation énergétique.