Depuis le 1^er janvier 2022, le contenu des annonces immobilières évolue en affichant des informations supplémentaires associées au DPE. Le loyer plafond devra aussi figurer dans les annonces de location si le bien est dans une ville concernée par l’encadrement des loyers.

Nouvelles mention DPE dans les annonces immobilières

Jusqu’à présent, les annonces de vente ou de location devaient intégrer l’étiquette énergie et l’étiquette climat attribuées au logement. Depuis le 1^er janvier 2022, il faut aussi indiquer :

• L’estimation de la facture énergétique annuelle théorique du bienimmobilier
• Une mention spécifique si le logement, mis en location ou en vente, est une passoire thermique: « Logement à consommationénergétique excessive: classe F / classe G »

Cette obligation concerne aussi bien les agences immobilières que les propriétaires particuliers. La loi Climat Résilience a étendu les sanctions, en cas de manquement, aux particuliers. Pour les passoires énergétiques, la mention doit avoir une taille de caractère au moins égale à cellereste de l’annonceafin d’être bien visible sur tous les supports.

Mention du loyer plafond en cas d’encadrement des loyers

En décembre 2021, la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé que la mention du loyer plafond serait obligatoire dans les annonces immobilières des professionnelles. La ministre a précisé que cette mesure entrerait en vigueur «dès le début de l’année» 2022. La date exacte est encore en cours de concertation mais il y aura un délai suffisant pour permettre aux agences immobilières de s’organiser. Cette obligation concernera les villes où l’encadrement des loyers a été mis en place, dont Paris. À propos de l’encadrement des loyers, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, et simplification) prévoit de renforcer la surveillance. Les maires pourraient être autorisés à sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas ce dispositif issu de la loi ELAN.