Le décret tertiaire n°2017-771 a été publié. Son objectif est de faciliter la réduction de la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire. Résumons les précisions apportées par ce texte issu de la loi ELAN (évolution du logement de l’aménagement et du numérique).

L’obligation d’agir pour la réduction de la consommation d’énergie finale

La loi ELAN avait abouti à la modification de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitat. En conséquence, la consommation d’énergie devra être réduite d’au moins :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

Les consommations d’énergie finales et les objectifs seront publiés et complétés par l’évaluation des émissions de C02. La mise en place d’une plateforme spécifique est prévue. La non-transmission de ces informations entraînerait des sanctions (1 500 € à 7 500 €).

Quels sont les bâtiments à usage tertiaire concernés ?

Les bâtiments à usage tertiaire concernés sont ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2. Il peut s’agir d’immeubles hébergeant uniquement des activités tertiaires. Cependant, l’obligation s’applique aussi aux bâtiments mixtes, si la surface de plancher accueillant l’activité tertiaire mesure au minimum 1 000 m². Les seuils de performance énergétique devraient être précisés prochainement. On attend encore le décret d’application.

Obligation en cas d’arrêt de l’activité tertiaire

Si l’activité tertiaire cessait dans tout ou partie du bâtiment, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs de bail, resteraient soumis à cette obligation. Ce serait le cas même si la superficie hébergeant une activité tertiaire devenait inférieure à 1 000 m². Cependant, les objectifs, en termes de réduction de consommation d’énergie, seraient réajustés. De nombreux points devraient être précisés dans les prochaines semaines car le texte entrera en vigueur le 1^er octobre. D’ici là, si vous avez besoin d’un DPE tertiaire à Paris (diagnostic de performance énergétique avec mention), nos partenaires experts pourront intervenir rapidement.